Contrôle des exportations
Le régime juridique régissant le transfert transfrontalier des articles de défense et à double usage.
Le contrôle des exportations est l'ensemble des lois et règlements régissant les modalités de transfert entre pays des biens, technologies et services de défense et à double usage. Il détermine ce qui peut être vendu, à qui et à quelles conditions. Unstrat établit la position d'une capacité au regard du contrôle des exportations avant toute représentation, et non après, de sorte que les exigences de manutention, de stockage et de documentation propres à chaque marché de destination soient confirmées d'emblée.
Comment cela façonne un engagement
Le contrôle des exportations n'est pas une formalité qu'Unstrat traite à la fin d'une transaction, c'est la première question posée sur tout programme. Avant qu'une capacité ne soit représentée à un acheteur de défense ou d'infrastructures critiques, Unstrat établit ce qui peut être transféré, à qui et à quelles conditions, de sorte que les exigences de manutention, de stockage et de documentation propres à chaque destination soient confirmées plutôt que découvertes en cours de programme. Bien traiter cela d'emblée protège l'acheteur des retards, de l'exposition en matière de conformité et du coût de réputation d'un transfert qui se révélerait ensuite non encadré. En tant que canal unique et responsable, Unstrat assume cette position directement plutôt que de s'en remettre aux assurances d'un intermédiaire. Les dispositifs de localisation sont définis pour chaque programme, sous réserve des contrôles à l'exportation et des approbations d'utilisation finale, de sorte que le fondement juridique serve la mission au lieu de la contrarier.